PRÉAMBULE

La société WOCHAT, Société par actions simplifiée, au capital social de 7 609,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 067 484, dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins – 75008 PARIS (ci-après « SLATCH » ou « Nous ») édite et exploite l’application de messagerie Slatch (ci-après « Slatch » ou « l’Application »).

Slatch est une application de messagerie instantanée utilisant le réseau internet permettant de traduire en temps réel ses correspondances, écrites comme orales.

Dans ce cadre, il est rappelé que toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit de Slatch implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales D’utilisation (CGU).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

 

  • « Compte » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation» ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de Slatch, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

 

  • « Contenu »: désigne tout élément pouvant être transmis par l’intermédiaire de Slatch (message textuel, textes, animations, photographies, données, fichiers, liens hypertextes).

 

  • « Identifiants »: Les identifiants sont les facteurs d’authentification au nombre de deux qui permettront à l’Utilisateur de se connecter à son Compte et d’utiliser Slatch.

 

  • « Parties »: désigne ensemble Slatch et l’Utilisateur.

 

  • « Profil »: désigne la page de présentation de tout Utilisateur pouvant notamment contenir une photographie, son nom ou surnom (à son choix), son numéro de téléphone ainsi qu’un texte de présentation.

 

  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par WOCHAT aux Utilisateurs par l’intermédiaire de Slatch, et notamment le service de messagerie.

 

  • « Service de Messagerie» : désigne la fonctionnalité permettant de correspondre avec d’autres Utilisateurs de Slatch.

 

  • « Service de Traduction» : désigne la fonctionnalité permettant de faire traduire un texte ou une conversation dans la langue de son choix parmi les langues disponibles.

 

  • « Services Premium » : désigne les Services payants fournis uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit à une option payante.

 

  • « Terminal » : désigne l’appareil avec lequel tout Utilisateur peut utiliser Slatch. Il peut alternativement s’agir d’un smartphone, d’une tablette ou de tout autre appareil permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser l’Application.

 

  • « Utilisateur »  ou « Vous »: désigne toute personne qui télécharge et utilise Slatch.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre Vous et nous, la société WOCHAT SAS. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à nos droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation de Slatch et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Pour utiliser Slatch et ses Services, Vous devez impérativement accepter les présentes CGU. Ainsi, vous devez impérativement être majeur et capable ou à défaut, avoir l’accord express et formel de vos représentants légaux pour utiliser l’Application.

Vous vous engagez donc à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à Slatch. Nous vous invitons à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGU sont référencées dans l’onglet « Paramètres » de l’Application et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant Slatch, vous reconnaissez disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur Slatch.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de Slatch sont à votre charge, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par son utilisation. A ce titre, nous attirons notamment votre attention sur le fait que nous ne saurions être responsable des frais facturés par votre opérateur téléphonique du fait de l’utilisation de Slatch dans un pays autre que votre pays de résidence et où vous ne bénéficieriez pas d’un abonnement téléphonique adéquate.

Pour pouvoir utiliser Slatch, il est nécessaire de bénéficier d’un Terminal doté d’un système d’exploitation compatible avec l’Application. Vous acceptez par ailleurs de devoir télécharger et installer les mises à jour de l’Application sans lesquelles Slatch ne pourra correctement fonctionner.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur doit impérativement disposer d’un Compte pour pouvoir accéder à Slatch et bénéficier des Services décrits au sein des présentes CGU.

 

Article 5.1. Procédure d’inscription

 

Pour pouvoir bénéficier des Services de Slatch, vous devez préalablement créer un Compte. Votre Compte est automatiquement créé lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone et rentrez dans l’Application le numéro qui vous est automatiquement envoyé sur votre Terminal.

En utilisant Slatch, tout Utilisateur garantit qu’il fournit des données, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et s’engage à communiquer à Slatch toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur Slatch. Slatch décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

 

 

 

Article 5.2. Compte

 

Identifiants/ Compte

L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur utiliserait son Compte de façon contraire à leur destination, Slatch pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, Slatch ne saura être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir du Compte ou du Terminal d’un Utilisateur sera présumée être effectuée par cet Utilisateur, dans la mesure où Slatch n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur à chaque utilisation de Slatch.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée du Compte d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir Slatch, sans délai.

Création de profil

Vous pouvez à tout moment personnaliser votre Compte en mettant à jour votre profil.

ARTICLE 6. NOS SERVICES

Grâce à Slatch, nous vous offrons la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs de Slatch, que ce soit par messages écrits, appels vocaux ou vidéo, en envoyant ou publiant des Contenus et en partageant votre géolocalisation si vous le souhaitez.

Au-delà du Service de messagerie, Slatch vous propose un Service de Traduction vous permettant de traduire en temps réel un message textuel ou une conversation orale.

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à Slatch, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Seuls les Services Premium doivent donnent lieu à des conditions commerciales spécifiques.

Nous recommandons de n’utiliser nos Services qu’à des fins personnelles et non professionnelles.

 

6.1 Service de messagerie

 

Le Service de messagerie vous permet d’échanger des Contenus et toute sorte de correspondance, orale ou écrite avec des Utilisateurs de Slatch, en utilisant le réseau internet fourni par votre Terminal.

Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait que nos Services ne permettent pas de correspondre avec des personnes n’utilisant pas Slatch et plus particulièrement avec des services dits « d’urgence » comme les services des pompiers, des secours, des hôpitaux ou de la police. Ces services d’urgence doivent par conséquent être contactés par d’autres moyens en utilisant par exemple le réseau téléphonique.

En tant que seul fournisseur du Service de messagerie, nous garantissons la confidentialité et l’intégrité de vos correspondances auxquelles nous n’avons pas accès et qui conformément à l’article « Sécurité » font l’objet d’un cryptage SSL et  d’un cryptage de bout en bout.

6.2 Service de Traduction

 

Pour vous offrir le Service de Traduction, nous sommes susceptibles d’accepter les technologies de sociétés tierces. Vous serez donc, le cas échéant, susceptibles de devoir accepter leurs propres conditions générales pour pouvoir utiliser ce Service.

Le Service de Traduction repose sur notre propre moteur de traduction ainsi que sur certaines technologies fournies par les principaux fournisseurs de moteurs de traduction existants. Nous ne pouvons donc pas garantir la parfaite fiabilité des traductions fournies, qui en l’état des technologies actuelles ne permettent pas une traduction parfaite, que seul un humain pourrait fournir.

Notre Service de Traduction n’intègre que certaines langues et n’a pas vocation à intégrer toutes les langues existantes.

Ainsi, notre Service de Traduction ne saurait être utilisé à des fins professionnelles et ne saurait remplacer un service de traduction professionnel. En tout état de cause, le Service de Traduction ne saurait être considéré comme une traduction professionnelle ou assermentée.

ARTICLE 7. OBLIGATION DES PARTIES

7.1. Obligations générales des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation de Slatch, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays où il utilise Slatch, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et honnête à l’égard de Slatch et des tiers ;
  • Utiliser Slatch conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de Slatch pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Slatch portant sur les éléments de l’Application et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal français (ou équivalent) aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur Slatch ;
  • Ne pas utiliser Slatch pour envoyer massivement des messages, qu’ils soient ou non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de Slatch.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi française du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse,  tout Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

7.3. Obligations de Slatch

 

Notre obligation générale est une obligation de moyens. Il ne pèse sur nous aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Nous nous engageons à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de Slatch 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous ne garantissons pas Slatch fonctionnera toujours sans retard ou interruption ni imperfection. A ce titre, compte tenu de l’amélioration constante de nos Services, l’utilisation de ces derniers pourra être interrompue momentanément, notamment en cas de maintenant, réparation, mise à jour.

Des événements dits de « force majeure » échappant à notre contrôle pourront en outre  nous empêcher de vous fournir nos Services.

En tout état de cause, nos Services ne pourront être fournis dans les pays ou régions dans lesquels l’Application Slatch est interdite.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1. Principes généraux

 

Slatch décline toute responsabilité notamment :

 

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à Slatch pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Slatch ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • de traduction erronée ou imparfaite ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de Slatch par un Utilisateur ou un tiers ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à Slatch ;
  • en cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de Slatch, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

8.2. Responsabilité liée au Service de Traduction

 

Le Service de Traduction repose sur les technologies fournies par les principaux fournisseurs de moteurs de traduction existants. Nous ne pouvons ainsi pas garantir la parfaite fiabilité des traductions fournies, qui en l’état des technologies actuelles ne permettent pas une traduction parfaite.

Notre responsabilité ne saurait donc être engagée au titre d’une traduction erronée ou imparfaite. De la même manière, nous ne serions être tenus responsable des conséquences de l’utilisation de notre Service de Traduction qui ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles.

 

8.3. Statut d’hébergeur

 

Les Utilisateurs reconnaissent que Slatch a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, Slatch se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire à l’adresse suivante contentalert@slatch.io  ou par courrier en recommandé avec avis de réception à Slatch, 37 rue des Mathurins 75008 PARIS.

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Slatch ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant à notre contrôle, ne pouvant être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, nous empêche d’exécuter nos obligations.   A ce titre, notre responsabilité ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’interruption, de suspension, de réduction du Service ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à notre volonté intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Slatch.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, nous nous efforcerons de vous en informer dès que possible.

ARTICLE 10. SUSPENSION / RESILIATION / DESINSCRIPTION

10.1 Désinscription

Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte à partir de l’onglet « Paramètres / Aide & Support» .
Nous procéderons alors dans les quinze (15) jours à une désactivation de votre Compte et nous vous adresserons un courriel vous confirmant la clôture de votre Compte et de la prochaine suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur Slatch.

10.2 Résiliation

Nous pourrons à tout moment suspendre un Compte et par conséquent l’accès à nos Services dès lors que l’utilisation de ces derniers révélerait des comportements suspects, illégaux, tout contraires aux présentes CGU.
Dans un tel cas de figure, nous vous transmettrons nos griefs par l’intermédiaire des coordonnées à notre disposition.
Si dans un délai de quinze (15) jours une explication valable des faits reprochés ne nous a pas été transmise, nous procéderons à la résiliation des présentes et à la suppression du Compte assortie d’une interdiction d’utiliser nos Services.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de Slatch

 

Tout Utilisateur reconnaît que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, ses composantes et tous les éléments y afférent à l’exception des Contenus des Utilisateurs appartient à la société WOCHAT et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, codes informatiques et textes et tout autre contenu sur Slatch, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de WOCHAT et ne peuvent être re produits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de Slatch et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Slatch, est interdite et sera susceptible de poursuites judiciaires.

 

En particulier, nous interdisons expressément :

  • Toute tentative de rétro-ingénieurie ou de décompilage de l’Application et de ses composants ;
  • Toute extraction, substantielle ou non, des éléments de l’Application et de son code informatique ;
  • Tout envoi, stockage ou utilisation d’un logiciel malveillant ;
  • La création de Comptes par moyens automatisés ou interdits ;
  • La collecte, par tout moyen, des Contenus et autres données appartenant aux Utilisateurs ;
  • La création de toute œuvre dérivée ;
  • L’appropriation ou la réutilisation commerciale de nos Services, notamment par l’intermédiaire d’une interface utilisant Slatch de manière plus ou moins automatisée ;
  • La création, sans notre accord, de logiciels ou d’interface de programmation (API) ayant pour objet de permettre l’utilisation de nos Services par des tiers.

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Slatch et engagement à les respecter.

Pour vous permettre d’utiliser Slatch et ses Services conformément aux présentes, nous vous accordons une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non cessible, conformément aux présentes CGU. Cette licence est valable durant toute la durée des présentes, pour le Monde entier, à l’exception des pays où l’utilisation de Slatch serait interdite.

Toute autre exploitation de Slatch et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans notre autorisation préalable.

 

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

 

L’ensemble des Contenus échangés par l’intermédiaire de l’Application vous appartiennent. Ainsi nous ne saurions réclamer un quelconque droit de propriété sur vos Contenus.

Nous nous engageons à garantir la parfaite confidentialité des fichiers chargés et transférés entre les Utilisateurs. De fait, aucune autre personne à l’exception des Utilisateurs expéditeurs et les Utilisateurs destinataires tels que choisis par Utilisateurs expéditeur n’aura accès aux fichiers.

Tout Utilisateur échangeant des Contenus par l’intermédiaire de Slatch garantit qu’il détient bien les droits nécessaires à cette utilisation.

En tout état de cause, nous ne saurions être tenus responsables d’un acte de contrefaçon, compte tenu de notre simple qualité d’hébergeur des fichiers publiés par nos Utilisateurs.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1. Concernant les traitements réalisés par Slatch

 

Dans le cadre de l’exploitation de Slatch, nous sommes susceptibles de collecter et traiter vos données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la fourniture des Services.  Ces données seront conservées confidentiellement par Slatch pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant toute la durée d’utilisation de l’Application à laquelle s’ajoute une durée de 3 ans à compter de la suppression de votre Compte.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.slatch.io/fr/politique-de-confidentialite/ ainsi que dans l’onglet « Paramètre ». Elle vous donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués par nos soins.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, dit RGPD), nous assurons la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

A ce titre, nous vous rappelons qu’en tant qu’Utilisateur dont les données personnelles sont traitées par nos soins, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui vous concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sans motif et sans frais.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse support@slatch.io ou en envoyant un courrier à SLATCH, 37 rue des Mathurins – 75008 PARIS.

Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 14. SECURITE

En tant que fournisseur d’une application de messagerie sécurisée, la sécurité informatique est au cœur de nos préoccupations. A ce titre, nous avons mis en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer un haut niveau de sécurité.

A toutes les étapes du développement de Slatch, nous nous sommes efforcés de respecter le principe de Privacy by design.

Nous avons ainsi pris les mesures suivantes devant vous permettre d’utiliser sereinement nos services :

  • Si nous avons accès à votre répertoire en temps réel pour détecter qui, dans vos contacts, utilise nos Services, nous ne copions pas le contenu de celui-ci sur nos serveurs ;
  • Nous ne sauvegardons pas vos correspondances à traduire. Ces dernières sont transmis au moteur de traduction et automatiquement effacés une fois la traduction réalisée.
  • L’ensemble des éléments échangés par l’intermédiaire de l’Application fait l’objet d’un cryptage SSL / est crypté de bout en bout.

ARTICLE 15. SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de Slatch peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.slatch.io/fr/contact-2/

  • Par courrier à SLATCH, 37 rue des Mathurins – 75008 PARIS
  • Par e-mail a support@slatch.io

ARTICLE 16. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur utilisant Slatch

Nous pourrons à tout moment modifier ou mettre à jour les présentes CGU, notamment pour prendre en considération les évolutions législatives et/ou les adapter aux nouveaux Services proposés. Dans une telle hypothèse, nous vous notifierons la modification de nos CGU au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas accepter ces modifications, vous devrez alors cesser votre utilisation de nos Services et procéder, le cas échéant, à la suppression de votre Compte.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de Slatch.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que nous n’ayons pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

En utilisant nos Services, vous acceptez par avance, que le présent contrat et l’ensemble des droits et obligations liés au présent contrat puissent être cédés à toute société tierce, civile ou commerciale, sans que vous puissiez vous y opposer. Dans l’hypothèse d’une cession de Slatch ou de notre société à une société tierce, nous ferons nos meilleurs efforts pour vous en informer.

ARTICLE 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

SOUS RESERVE DES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL REGISSANT LE DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS INTERNATIONALES, LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET WOCHAT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre Slatch et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de Slatch à l’adresse suivante mediateur@slatch.io

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation,

l’Utilisateur consommateur résidant en France peut contacter le médiateur : mediateur@slatch.io

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire une des parties pourra à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.


Award winning creative agency

We are building for tomorrow because tomorrow is the future and we want to make a contribution to the wonderful digital age that is awaiting us.